Contrat de licence d'utilisateur final
CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL - FOCUS ENTERTAINMENT
Le présent contrat de licence d’utilisateur final (ci-après le « Contrat de Licence ») prévoit les conditions aux termes desquelles vous êtes autorisé à installer et/ou utiliser le Programme Multimédia édité par Focus Entertainment, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 399 856 277 et dont le siège social est sis Parc du Pont de Flandre, Bâtiment 28 « Le Beauvaisis », 11 Rue de Cambrai, 75019 Paris, France.
VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT DE LICENCE AVANT D’ACHETER, TÉLÉCHARGER OU INSTALLER CE PROGRAMME MULTIMÉDIA. PAR AILLEURS, CERTAINS PROGRAMMES MULTIMÉDIAS PEUVENT PRÉVOIR DES CONDITIONS D’UTILISATION QUI LEUR SONT PROPRES (CI-APRÈS LES « CONDITIONS D’UTILISATION SPÉCIFIQUES »), AUXQUELLES IL CONVIENDRA DE SE RÉFÉRER ET D’EN ACCEPTER LES TERMES AVANT D’ACHETER, TÉLÉCHARGER OU INSTALLER LESDITS PROGRAMMES MULTIMÉDIA QUI LEUR EST ASSOCIÉ.
Par les présentes, vous reconnaissez avoir pris connaissance et compris le Contrat de Licence et avoir accepté que l'action d'installer le Programme Multimédia est une confirmation de votre acceptation d’être contractuellement lié par les dispositions qui suivent. Vous reconnaissez et acceptez que le présent Contrat de Licence stipule l’intégralité et l’exclusivité de l’accord intervenu entre Focus Entertainment et vous et que le Contrat de Licence remplace tout accord antérieur ou actuel, oral ou écrit, ainsi que toute autre communication entre Focus Entertainment et vous, notamment tout contrat de licence écrit accompagnant le Programme Multimédia et incompatible et/ou contraire aux présentes.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, AINSI QUE LES CONDITIONS D’UTILISATION SPÉCIFIQUES LE CAS ÉCHÉANT, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À TÉLÉCHARGER OU A INSTALLER LE PROGRAMME MULTIMÉDIA.
Par « Programme Multimédia » on entend : tout jeu vidéo édité par Focus Entertainment : logiciel de jeux, l’ensemble de leurs composantes (dont notamment personnages, scenario, univers, codes informatiques, images, animations, vidéos, musiques, texte, etc.), tout contenu téléchargeable pour lesdits jeux (notamment mais pas seulement, les DLC, expansion pack, battle pass, add-on, addiciel, toute autre extension de jeux, etc), ainsi que leur documentation.
Par « Vendeur » on entend : la plateforme de vente en ligne sur lequel vous avez acheté le Programme Multimédia. Les dispositions applicables au contrat de vente du Programme Multimédia entre le Vendeur et vous-même, notamment en matière de garantie légale de conformité, de garantie contre les vices cachées, de droit de rétractation, de mises-à-jour doivent vous être communiquées par le Vendeur.
Le Programme Multimédia est protégé par des droits de propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur et est la propriété exclusive de Focus Entertainment, ses filiales, ses concédants ou ses fournisseurs (ci- après « Focus Entertainment »). L’utilisation du Programme Multimédia est soumise aux conditions du Contrat de Licence.
1. Licence d’utilisation limitée
Le Programme Multimédia n’est pas vendu mais vous est concédé sous licence par Focus Entertainment. A ce titre, votre licence ne vous confère aucun titre ou droit de propriété sur le Programme Multimédia.
Sous réserves de votre acceptation et de votre respect du présent Contrat de Licence et des restrictions visées à l’article 3, Focus Entertainment vous concède le droit de télécharger, d’installer, d’exécuter, d’afficher et plus largement d’utiliser un (1) exemplaire du Programme Multimédia sur un (1) seul appareil, et ce pour un usage personnel et non-commercial. La licence accordée est révocable, personnelle, non-exclusive, non commerciale et cessible dans les conditions de l’article 7.
Le présent Contrat de Licence est strictement limité au Programme Multimédia, à l’exclusion de toute version remasterisée (« Remaster » ou « Remastered »), de tout remake (ou « Remade ») ou reboot, de toute suite (ex. préquelle, séquelle, spin off), de tout portage ou de toute autre version du Programme Multimédia.
2. Propriété de Focus Entertainment
Focus Entertainment est le propriétaire et/ou licencié exclusif de tous les droits, titres et intérêts afférents au Programme Multimédia, ainsi que de tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs ou liés au Programme Multimédia et à l’ensemble de ses fonctionnalités et composants.
Par « Droits de Propriété Intellectuelle », on entend tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs au Programme Multimédia, tels que notamment tous droits d’auteur, droits voisins, brevets, demandes de brevet, droits sur les bases de données, dessins et modèles, marques, noms de domaine, savoir-faire, secrets commerciaux, portant sur les éléments suivants, énumérés de façon non-limitative :
o L’ensemble des contenus du Programme Multimédia (tels que notamment les thèmes, objets, personnages, noms de personnages, intrigues, textes, dialogues, accroches, lieux, illustrations, concepts, graphismes, animations, sons, compositions et enregistrements musicaux, effets audiovisuels);
o Toutes les données et communications générées par le Programme Multimédia ;
o Tous les logiciels, codes informatiques (code source et code objet), titres, modes de fonctionnement, toute documentation s’y rapportant, les applications, interfaces intégrées, et toute œuvre de l’esprit, contenus et intégrés dans le Programme Multimédia.
3. Restrictions
La licence visée à l’article 1 vous est concédée sous les réserves suivantes :
o Vous n’êtes pas autorisé à copier, reproduire, traduire, effectuer l’ingénierie inversée, rétro-compiler, retrouver le code source, tenter d’extraire ou d’utiliser le code source, modifier, adapter, fusionner, convertir, désassembler, décompiler le Programme Multimédia ou créer des œuvres dérivées basées sur le Programme Multimédia, en totalité ou en partie, ou supprimer une notice ou une mention de propriété intellectuelle du Programme Multimédia, sans l’accord préalable et écrit de Focus Entertainment ;
o Le Programme Multimédia vous est concédé sous licence en tant que produit unique. Ses composantes ne doivent pas être dissociées pour être utilisées sur plusieurs ordinateurs.
Aux termes de la licence d’utilisation qui vous est concédée, vous pouvez utiliser le Programme Multimédia pour un usage personnel et non commercial. A ce titre, vous n’êtes pas autorisé à :
o Vendre, distribuer ou céder des exemplaires ou des reproductions du Programme Multimédia à des tiers, de quelque façon que ce soit, ni à louer, céder en crédit-bail ou concéder des licences du Programme Multimédia à des tiers, sans l’accord préalable écrit de Focus Entertainment et/ou sous réserves des dispositions de l’article 7 du présent Contrat de Licence ;
o Exploiter le Programme Multimédia en tout ou partie à des fins commerciales, promotionnelles ou de quelque manière que ce soit ;
o Utiliser le Programme Multimédia à des fins illégales ou immorales ;
o Utiliser le Programme Multimédia à des fins détournées de celles prévues par Focus Entertainment au titre du présent Contrat de Licence ;
o Utiliser le Programme Multimédia ou permettre l’utilisation du Programme Multimédia sur plusieurs ordinateurs, consoles de jeu, ordinateurs de poche, appareils mobiles ou PDA en même temps, sans licence supplémentaire (cette licence peut être fournie par tiers autorisé (par exemple un Vendeur), sous réserve que vous en ayez accepté les conditions générales de vente ou de service) ;
o Utiliser le Programme Multimédia ou permettre l’utilisation du Programme Multimédia en réseau, dans le cadre d’un système multiutilisateur ou d’un système d’accès à distance, notamment toute utilisation en ligne, sauf disposition contraire expressément stipulée par Focus Entertainment et sous réserve de l’acceptation des modalités et conditions d’utilisation du Programme Multimédia ;
o Utiliser tout logiciel tiers non expressément autorisé par Focus Entertainment interagissant avec le Programme Multimédia, quelle que soit la finalité ;
o Supprimer, désactiver ou contourner une notice ou mention de propriété ou copier le logiciel de protection contenu dans le Programme Multimédia ;
o Exporter ou réexporter le Programme Multimédia, une copie ou une adaptation, en violation des lois ou réglementations applicables ;
o Créer des données ou des Programmes Multimédias exécutables qui reproduisent les données ou les fonctionnalités du Programme Multimédia.
Le téléchargement du Programme Multimédia n’est permis qu’à partir d’une source autorisée. Vous ne pouvez vous-même mettre le Programme Multimédia à disposition sur un réseau où il pourrait être téléchargé par d’autres personnes.
4. Propriété intellectuelle, logiciels et outils de tiers
Le Programme Multimédia peut contenir des éléments concédés sous licence à Focus Entertainment par des tiers. Ces derniers peuvent à ce titre prendre toutes mesures afin de faire valoir leurs droits dans l’hypothèse d’une violation, de votre part, du présent Contrat de Licence.
A ce titre, des logiciels et outils de tiers (les « Logiciels Tiers ») ont notamment été utilisés pour le développement du Programme Multimédia et/ou sont susceptibles d’être intégrés, comme un élément inséparable, au Programme Multimédia. Des Logiciels Tiers peuvent également être mis à votre disposition pour vous permettre de créer des Contenus Générés par l’Utilisateur (voir Article 11).
Tous les droits sur les Logiciels Tiers sont réservés et demeurent la propriété pleine et entière des tierces parties concernées.
Aucune disposition de la présente licence n’a pour objet ou pour effet de vous transférer, de quelle que manière que ce soit, la propriété de ces Logiciels Tiers ou de vous conférer un quelconque droit ou autorisation sur ces Logiciels Tiers.
Les Logiciels Tiers sont susceptibles d’être soumis à des conditions supplémentaires spécifiques qui leur sont propres. Il en va notamment du moteur Unreal ® Engine développés par Epic Games, Inc. dont les conditions d’utilisation peuvent être consultées sur le lien suivant https://unrealengine.com/fr/eula-reference/unreal-fr ainsi que selon les conditions de la Marketplace Epic (https://www.epicgames.com/site/en-US/tos?lang=en-US). En acceptant le présent Contrat de Licence, vous acceptez les termes et conditions spécifiques de l’ensemble des Logiciels Tiers. En cas d’incohérence ou de contradiction entre les dispositions relatives à un Logiciel Tiers figurant dans les termes du présent Contrat de Licence et dans les termes et conditions spécifiques dudit Logiciel Tiers, les dispositions spécifiques de ces dernières prévaudront sur celle du présent Contrat de Licence pour ce qui concerne ledit Logiciel Tiers.
Les Logiciels Tiers ne vous sont pas vendus ou fournis avec le Programme Multimédia et n’en sont qu’une composante inséparable. Aucune garantie n’est donnée relativement aux Logiciels Tiers et aucune responsabilité ne pourra être retenue à ce titre.
5. Mises à jour, correctifs et modifications
5.1 Focus Entertainment, ou un tiers autorisé, est susceptible de procéder à des améliorations, mises à jour, modifications ou correctifs (ci-après les « Mises à Jour ») du Programme Multimédia.
Focus Entertainment se réserve le droit de modifier le code du Programme Multimédia à tout moment à sa seule discrétion. De telles modifications peuvent avoir un impact notamment sur la fonctionnalité du Programme Multimédia ou sur son contenu (par exemple : ajout ou retrait de fonctionnalités ou de contenu, réparation de bogues ou d’erreur, modifications destinées à l’équilibrage du jeu, etc).
5.2 Si vous êtes soumis à un droit national autre que celui d’un état membre de l’Union européenne, ces Mises à Jour pourront être téléchargées automatiquement afin de permettre l’exécution du Programme Multimédia et peuvent être susceptibles de modifier divers aspects du Programme Multimédia. Vous consentez expressément à ces téléchargements.
5.3 Si vous êtes soumis à un droit national d’un état membre de l’Union européenne, les modalités de téléchargement de ces Mises à Jour seront précisées par le Vendeur
Les informations relatives à la nature de ces Mises à Jour et la durée pendant laquelle ces Mises à Jour sont disponibles au téléchargement vous sont communiquées par le Vendeur dans les conditions générales de vente mises à disposition par le Vendeur ou tout autre document contractuel de son choix.
Les informations relatives aux caractéristiques essentielles de chaque Mise à Jour (i.e. objet de la Mise à Jour, fonctionnalités, version du système d’exploitation du Matériel concerné par la Mise à Jour, espace de stockage requis, conséquences possibles de la Mise à Jour sur le fonctionnement du Programme Multimédia) vous sont communiquées avant le téléchargement de la Mise à Jour.
Il vous sera également précisé par le Vendeur si la Mise à Jour est nécessaire pour maintenir la conformité du Programme Multimédia et pourquoi. Focus Entertainment vous encourage fortement à télécharger et installer toutes les Mises à Jour nécessaires au maintien de la conformité du Programme Multimédia et ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du Programme Multimédia résultant du défaut de téléchargement et d’installation de ce type de Mise à Jour.
5.4 L’accès et le téléchargement de ces Mises à Jour nécessitent une connexion internet active. Une connexion insuffisante liée à votre fournisseur d’accès à Internet ou de télécommunication peut affecter l’accès et le téléchargement des Mises à Jour. Focus Entertainment n’est pas responsable de tout problème de fonctionnement résultant d’une connexion insuffisante ou ne fonctionnant pas correctement et qui serait indépendant de la volonté de Focus Entertainment.
6. Dispositifs techniques de protection
Le Programme Multimédia peut être protégé par des dispositifs techniques de protection. A ce titre, vous reconnaissez que :
- Le nombre d’installations ou d’activations du Programme Multimédia peut être limité ;
- Certains fichiers et/ou données peuvent être téléchargés sur votre appareil et certaines informations peuvent être collectées aux fins d’authentification du Programme Multimédia ;
- Une connexion internet peut être nécessaire ;
- Certains fichiers ou données téléchargés peuvent rester actifs après la désinstallation du Programme Multimédia.
Le cas échéant, des informations complémentaires seront susceptibles de vous être communiquées par le Vendeur.
7. Cession du Programme Multimédia
Vous êtes autorisé à céder définitivement tous vos droits en vertu du présent Contrat de Licence, à condition toutefois que le destinataire du transfert accepte d'être soumis aux conditions du présent Contrat de Licence et que vous acceptiez de supprimer le Programme Multimédia du support sur lequel il a été téléchargé/utilisé/copié.
8. Durée / Résiliation
Ce Contrat de Licence restera en vigueur jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez mettre fin au Contrat de Licence, à tout moment, en supprimant ou désinstallant le Programme Multimédia de votre support et en détruisant la copie du Programme Multimédia en votre possession.
Dans le cas où vous ne respecteriez pas les termes du Contrat de Licence, Focus Entertainment pourra, selon qu’il s’agit d’un manquement mineur (toute violation à une obligation légale ou règlementaire ou ne constituant pas un manquement grave) ou d’un manquement grave (violation des articles 3 - Restrictions, 4 – Propriété Intellectuelle, logiciels et outils de tiers, 11 – Contenus Générés par l’Utilisateur, 12 – Code de Conduite et de l’Annexe 2 – Code de Conduite du Contrat de Licence) résilier le Contrat de Licence. En cas de manquement mineur, Focus Entertainment vous demandera par écrit de cesser tout manquement dans un délai de 48h suivant la demande. A défaut d’y avoir remédié dans les délais, Focus Entertainment pourra résilier de plein droit le Contrat de Licence. En cas de manquement grave, Focus Entertainment pourra résilier immédiatement et de plein droit le Contrat de Licence en vous en informant par écrit (un courriel est suffisant).
Dans tous les cas de résiliation, vous devez immédiatement détruire et effacer le Programme Multimédia et tout ou partie des copies en votre possession ou sous votre contrôle et stockées sur un support quel qu'il soit, et, sur demande de Focus Entertainment, certifier que vous avez effectué cette destruction.
9. Limitation de garantie
9.1 Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Focus Entertainment ne garantit pas le fonctionnement continu ou sans erreur du Programme Multimédia ni la correction de toute erreur dans le Programme Multimédia. Le Programme Multimédia est fourni sans aucune garantie, sauf celles le cas échéant expressément stipulées dans la présente licence et dans la mesure autorisée par la loi applicable. Les garanties stipulées ci-dessous définissent la portée de la responsabilité et des garanties de Focus Entertainment et de vos recours.
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, FOCUS ENTERTAINMENT EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE RELATIVEMENT AU PROGRAMME MULTIMÉDIA. LE PROGRAMME MULTIMÉDIA EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT ET SANS LIMITATION, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES RELATIVES A LA QUALITÉ MARCHANDE DU PROGRAMME MULTIMÉDIA, D’ADEQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SUFFISANTE, DE PERFORMANCE OU D’ABSENCE D’ATTEINTE A DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Il vous incombe d’assumer tous les risques résultant de l'utilisation ou de l’exécution du Programme Multimédia. Toutefois, Focus Entertainment garantit que le support physique sur lequel est installé le Programme Multimédia sera, dans des conditions d’utilisation normale, exempt de vice caché et de défaut de fabrication pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’achat du Programme Multimédia.
9.2 La présente garantie limitée ne saurait porter atteinte à vos droits légaux qui ne peuvent être exclus ou limités de quelque façon que ce soit en vertu du droit national qui vous est applicable.
9.3 Si vous êtes soumis à un droit national d’un état membre de l’Union européenne, les garanties légales de conformité sont communiquées à l’Utilisateur par le Vendeur.
A toutes fins utiles, il est précisé que si vous résidez en France, vous bénéficiez du Programme Multimédia de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil. Ces dispositions sont rappelées en Annexe 1.
Si vous résidez dans un autre pays de l’Union Européenne, des dispositions similaires propres à votre pays de résidence peuvent s’appliquer en vertu de la directive (UE) 2019/770.
10. Limitation de responsabilité
Focus Entertainment prend toutes les mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement du Programme Multimédia et pour le rétablir sans délai en cas de perturbations. Focus Entertainment n’est cependant pas responsables des perturbations ou des réductions de performances causées par des événements de force majeure (par exemple, les conflits armés, les épidémies, les pandémies (y compris la pandémie de Covid-19), les catastrophes naturelles, les grèves) ou par des travaux de maintenance, de réparation ou autres sur ses installations techniques ou par des tiers fournissant des données, des contenus, des informations ou des capacités de transmission.
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, FOCUS ENTERTAINMENT NE SERA EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, DES DOMMAGES QUELS QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, OU CONSECUTIFS RELATIFS A UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, UNE PERTE DE CLIENTELE, UNE PERTE DE BENEFICE, UNE PERTE DE DONNÉES OU TOUTE PERTE ECONOMIQUE OU PECUNIAIRE) RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU PROGRAMME MULTIMÉDIA, OU DE l’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE PROGRAMME MULTIMEDIA, AINSI QUE DE SON MAUVAIS FONCTIONNEMENT, OU MEME DE SA SEULE POSSESSION, ET CE MEME SI FOCUS ENTERTAINMENT A ETE INFORMÉE DE L’EVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
Focus Entertainment ne sera pas tenue responsable des dommages, préjudices ou pertes résultant d’une négligence, d’un accident ou d’une mauvaise utilisation vous incombant ou de la modification du Programme Multimédia, de quelque façon que ce soit, après l'achat du Programme Multimédia. En tout état de cause et dans la mesure où les limitations susvisées n’étaient pas applicables sous certaines législations, la responsabilité de Focus Entertainment ne pourra excéder le prix d’achat du Programme Multimédia.
Aucune des dispositions du présent Contrat de Licence ne limite ni n’exclut la responsabilité de Focus Entertainment envers vous en cas de décès ou de préjudice corporel découlant de sa négligence, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée aux termes de la loi applicable.
Dans la mesure autorisée par la loi applicable, vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager Focus Entertainment contre toutes réclamations, coûts et dépenses (notamment les honoraires d’avocat), découlant, directement ou indirectement, de vos actions et omissions lors d’une utilisation du Programme Multimédia illicite ou non conforme aux modalités du présent Contrat de Licence.
11. Contenu Généré par l’Utilisateur
Certains Programmes Multimédia vous permettent, aux moyens d’outils ou Logiciels Tiers mis à disposition par Focus Entertainment ou de donneurs de licence de Focus Entertainment (les « Donneurs de Licence ») de choisir un pseudonyme, créer un avatar, échanger et communiquer avec d’autres joueurs, leur transmettre et partager des messages, sons, voix, enregistrements, textes, images, dessins, photos, documents ainsi que de créer et personnaliser des jeux, niveaux, cartes, scénarios, et tout autre contenu (ci-après les « CGU ») pouvant être utilisés et partagés dans le cadre du Programme Multimédia. Les CGU peuvent constituer une création fruit de votre imagination (un « CGU Originale ») ou une création réalisée à partir de créations préexistantes (un « CGU Dérivée ») sur lesquelles Focus Entertainment ou des Donneurs de Licence de Focus Entertainment peuvent avoir des droits.
Lorsque le Programme Multimédia permet le partage de CGU ou l’interaction avec d’autres sites internet et/ou services en ligne tiers (« les Sites Tiers »), vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des Sites Tiers en question. Focus Entertainment n’est pas responsable de leur contenu. Les liens mis à votre disposition le sont par commodité sans que la responsabilité de Focus Entertainment ne puisse être engagée à ce titre. Il vous appartient de vous assurer que vous respectez les conditions d’usage des Sites Tiers et qu’ils sont appropriés à votre profil. Vous vous engagez à notifier et garantir Focus Entertainment de toute responsabilité relative à une éventuelle violation des conditions d’utilisation dudit site par vous ainsi que de tous les dommages, directs ou indirects, qui pourraient en découler.
Plus généralement, vous êtes seul responsable de l’utilisation et du partage des CGU que vous créez, et devez en tout état de cause respecter les conditions du présent Contrat de Licence lors de la création / de l’utilisation / du partage d’un CGU.
A ce titre, Focus Entertainment ne saurait en aucun cas être tenue responsable, sans que cela soit limitatif : d’une quelconque altération de la qualité du Programme Multimédia, d’une altération ou de la perte de l’un de vos CGU lors de la création / de l’utilisation / du partage d’un CGU, ou de la violation d’un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers.
Vous vous interdisez d’utiliser les CGU en dehors du Programme Multimédia au sein duquel ils ont été générés et ce quel qu’en soit la finalité ou le moyen de les extraire dudit programme. De manière générale vous vous interdisez d’extraire toute composante du Programme Multimédia de ce dernier.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, vous octroyez par la présente à Focus Entertainment et aux Donneurs de licence de Focus Entertainment une licence d’exploitation non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, et le cas échéant pour la durée des droits, irrévocable, entièrement transférable et sous-licenciable, de quelque manière que ce soit, de vos CGU, qu’il s’agisse de CGU Originales ou CGU Dérivées et de vos contributions à ces dernières, au fur et à mesure de leur création et/ou de leur partage, incluant, mais sans s'y limiter, les droits d’utiliser, de copier, modifier, reproduire en tout ou partie, adapter, faire évoluer, traduire, porter sur tout support, incorporer dans d’autres œuvres, d’extraire des éléments en tout ou partie et/ou d’ajouter des éléments et d’en supprimer, de diffuser, afficher, publier, communiquer de quelque manière que ce soit, distribuer, vendre et commercialiser les CGU, sans aucune restriction, sur tous supports, formats et formes, connus actuellement ou conçus ultérieurement, pouvant être concédés sous licence, transférés, loués, mis à disposition du public, exécutés publiquement et à l’échelle mondiale, et ce sans aucun avis préalable ni aucune compensation.
Cette licence d’exploitation est concédée aux fins des activités de distribution du Programme Multimédia, de créations d’œuvres dérivées du Programme Multimédia, du partage des CGU dans le cadre du Programme Multimédia et de la promotion du Programme Multimédia et des œuvres dérivées du Programme Multimédia,
Vous pouvez résilier cette licence d’exploitation dans le cas d’un manquement commis par Focus Entertainment au présent Contrat de licence auquel cette dernière n’aurait pas remédié suite à l’envoi d’une lettre de mise en demeure de s’exécuter dans un délai d’un (1) mois demeuré sans effet.
Par la présente et dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, vous acceptez de ne jamais revendiquer tous les droits moraux de paternité, de publication, de réputation ou d'attribution sur l'utilisation des CGU, par Focus Entertainment, le Donneur de licence de Focus Entertainment ou les autres joueurs. Des conditions spécifiques de nos Donneurs de licence peuvent s’appliquer à vos CGU et vous seront communiquées le cas échéant.
Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que les CGU dérivés que vous créez incluent des contenus, biens et éléments appartenant à Focus Entertainment et / ou à ses Donneurs de licence. De tels CGU sont des œuvres dérivées d’œuvres préexistantes dont les droits sont détenus par Focus ou ses Donneurs de Licence. Aucune disposition du présent Contrat de Licence, ni de tout autre document applicable à la présente relation contractuelle, ne vous octroie ou accorde une cession ou un transfert de droits (y compris de tous Droits de Propriété Intellectuelle) sur ces œuvres préexistantes ayant servies à la création des CGU Dérivées, qui resteront la propriété de Focus Entertainment et/ou de ses Donneurs de licence. De ce fait, les CGU issues de créations préexistantes ne pourront faire l’objet d’aucune utilisation sans l’autorisation expresse de Focus et/ou ses Donneurs de Licence.
12. Code de Conduite
Focus Entertainment n’est pas tenue d’exercer un quelconque contrôle ou évaluation des CGUs. A ce titre, vous déclarez et acceptez que vous avez la pleine et entière responsabilité du CGU que vous créez ou générez et que Focus Entertainment ne peut être tenue responsable de ce dernier.
Vous êtes seul responsable des commentaires, opinions ou remarques exprimées dans un CGU, qui ne représentent en aucun cas celles de Focus Entertainment. En particulier et sans limiter la portée de la disposition précédente, Focus Entertainment ne peut être tenue responsable des commentaires, opinions ou remarques exprimées dans un CGU et elle exclut toute responsabilité à cet égard dans la limite des lois et règlements applicables.
Par ailleurs, vous acceptez et vous vous engagez à ne pas créer et partager un CGU qui, de façon non-limitative :
o Serait illégal ou susceptible d’entraîner une responsabilité civile ou pénale ;
o Porterait atteinte aux droits d’auteur, marques, brevets ou tous autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle d’un tiers ;
o Faciliterait le piratage, notamment toute demande de clés, de CD ou de logiciels piratés ;
o Comporterait des virus informatiques, vers, bombes logiques ou autres logiciels malveillants ou données nuisibles ;
o Serait abusif, séditieux, pornographique, offensant, homophobe, diffamatoire, injurieux, calomnieux, inexact, discriminatoire, obscène, provocateur ou raciste ;
o Serait susceptible d’harceler une personne ;
o Pourrait être considéré comme une communication marketing ou commerciale ou une promotion des produits ou services provenant d’une autre personne que Focus Entertainment ;
o Serait susceptible d’encourager des activités illicites ou illégales, notamment mais sans
limitation, la sollicitation, les jeux d'argent ou la vente de médicaments sous ordonnance ;
o Viserait des personnes mineures ou essayant d’organiser des rencontres avec des personnes mineures dans l’intention d’en abuser sexuellement ou dont l’objet ou l’effet serait d’obtenir une telle rencontre ;
o Contiendrait des éléments à diffusion restreinte, notamment mais sans limitation, des mots de passe, des informations médicales ou des informations confidentielles sur une quelconque personne ;
o De façon générale, contreviendrait à une quelconque loi ou réglementation en vigueur
dans le pays d’utilisation du Programme Multimédia ;
o Solliciterait, inviterait, encouragerait, recommanderait, inciterait ou déclencherait l’une des
actions précédentes.
Plus largement, vous vous engagez à respecter les dispositions prévues par le Code de Conduite figurant en Annexe 2.
Focus Entertainment se réserve le droit de supprimer, restreindre, suspendre ou modifier tout CGU (ainsi que la possibilité de partager ou créer le CGU en ligne) ainsi que de résilier le Contrat de Licence, notamment dans le cas où un CGU lui serait signalé par un tiers, s’il apparaitrait qu’un tel CGU n’est pas conforme aux lois ou règlements applicables ou aux dispositions du présent Contrat de Licence et plus particulièrement aux articles 11, 12 et à l’Annexe 2.
13. Données à caractère personnel
Focus Entertainment peut collecter, en qualité de responsable de traitement, certaines données à caractère personnel via ses Programmes Multimédias. Quelles que soient les modalités de discrimination, les données à caractère personnel sont des informations qui se rapportent directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable.
Focus Entertainment collecte principalement ces données pour permettre de :
· fournir les produits et services que vous avez demandés ;
· vous faire bénéficier de produits, de services et d’une expérience de jeu améliorés (outils et technologies intégrés au jeu, dont la télémétrie selon les cas) ;
· vous faire bénéficier d’un support technique ;
· contrôler votre utilisation du Programme Multimédia au regard des droits acquis (notamment la lutte contre la triche dans le cadre des Programmes Multimédias) ;
· assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Programme Multimédia de façon générale.
Ces données sont principalement :
· des informations d’identification (telles que votre nom, votre pseudo, etc.) ;
· des données démographiques (telles que votre langue, votre pays, votre ville, etc.) ;
· des données de jeu (telles que votre score, vos statistiques, le nombre de parties solo et/ou multi-joueurs, etc.) ;
· toutes autres données relatives à votre utilisation du Programme Multimédia (telles que votre adresse IP, votre configuration matérielle, votre historique de connexion, vos rapports d’erreur, etc.).
Vous avez un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données à caractère personnel, le droit de limiter leur traitement, de vous y opposer et le droit à la portabilité de ces données. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en vous adressant à notre délégué à la protection des données (« DPO ») à l’adresse suivante personaldata@focusent.com ou au siège de la Société indiqué en entête de la présente licence. Si après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL »). Lorsque le traitement de vos données est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
Cette clause correspond à une information de premier niveau, pour plus d’informations concernant les données que nous collectons dans le cadre de votre utilisation du Programme Multimédia, les finalités et bases légales correspondantes, la durée de conservation des données traitées, ainsi que sur vos droits en matière de protection des données, vous pouvez vous référer à notre Politique Générale de Protection des Données à caractère personnel.
14. Conditions particulières d’utilisation
14.1.1. Logiciel anti-triche
Focus Entertainment peut utiliser tout autre logiciel anti-triche de son choix, et notamment le service Easy Anti-Cheat mis en œuvre par la société Kamu, via un logiciel client (« Logiciel Client ») intégré dans le Programme Multimédia.
Dans le cas du service Easy Anti-Cheat, lorsque vous commencez une nouvelle session de jeu, la dernière version du Logiciel Client est automatiquement chargée et installée sur votre ordinateur ou toute autre machine susceptible de lire le Programme Multimédia (« Unité »). Lorsque vous utilisez le Programme Multimédia sur votre Unité, celle-ci est suivie par Easy Anti-Cheat, qui analyse les codes binaires du jeu et balaie la mémoire aux fins de détecter et d’empêcher toute triche au sein du jeu (« Finalité »). Pour les besoins de cette Finalité, Easy Anti-Cheat conserve et traite des informations relatives aux méthodes de triche utilisées dans le jeu (« Données »). Ces Données peuvent contenir des données à caractère personnel vous concernant, tel que détaillé dans la déclaration de confidentialité de Kamu.
Les activités de traitement d’Easy Anti-Cheat comprennent des prises de décision automatisées pouvant avoir un impact significatif sur votre expérience de jeu, notamment un blocage du jeu en cas de triche avérée. Les Données ne seront utilisées que dans le cadre de la Finalité visée au présent article 9.5.1, y compris sans s'y limiter l'identification et le blocage des comptes des joueurs trichant au cours d'une session de jeu, l'analyse des comportements et des codes de triche ainsi que le partage des Données de triche avec les affiliés d'Easy Anti-Cheat.
Pour plus d’information sur la gestion de vos données à caractère personnel, voir article 10.2 des présentes.
L’utilisation de logiciel anti-triche est susceptible d’entrainer des dysfonctionnements ou perturbations dans l’utilisation du Programme Multimédia ne relèvent pas du ressort et de la responsabilité de Focus Entertainment mais de l’éditeur du Logiciel Client. En cas de dysfonctionnement ou de perturbations dans l’utilisation du Programme Multimédia lié à l’utilisation d’un logiciel anti-triche, vous pouvoir choisir de résilier le Contrat de Licence dans les conditions prévues à l’article 8.
14.1.2. Serveurs additionnels payants
Certains Programmes Multimédias peuvent vous proposer, de manière onéreuse ou gratuite, de créer votre propre serveur vous permettant notamment d’administrer des parties (publiques ou privées), d’inviter ou de refuser d’autres joueurs, et de fixer des règles spécifiques à chaque partie (ci-après les « Serveurs dédiés »).
Vous assumez seul la responsabilité de l’administration et/ou de l’utilisation d’un Serveur dédié, et garantirez et exonérerez Focus Entertainment contre tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’administration et/ou de l’utilisation d’un Serveur dédié.
A ce titre, Focus Entertainment ne sera en aucun cas tenue responsable en cas d’incident temporaire ou définitif relatif au Serveur Dédié.
14.1.3. Contenus supplémentaires - Monnaie « virtuelle »
Lorsqu’un Programme Multimédia propose cette fonctionnalité, vous pouvez notamment acquérir les éléments supplémentaires suivants :
o Des contenus supplémentaires tels que notamment des personnages, des costumes ou des niveaux ;
o Des éléments consommables dans le cadre de l’utilisation du Programme Multimédia ;
o De la monnaie « virtuelle » utilisable uniquement dans le cadre du Programme Multimédia.
Les modes d’acquisition de monnaie « virtuelle » pouvant varier en fonction du Programme Multimédia, des Conditions d’utilisation spécifiques dudit Programme Multimédia viendront préciser les dispositions du présent article.
De façon générale, et sauf stipulation contraire des Conditions d’utilisation spécifiques :
o La monnaie « virtuelle » peut être directement générée par votre utilisation du Programme Multimédia, sans la moindre contrepartie financière de votre part ;
o Vous pouvez également acheter de la monnaie « virtuelle », directement sur la plateforme du Programme Multimédia ;
o La monnaie « virtuelle » n’est pas une devise et ne peut pas faire l’objet d’un échange ou d’une conversion en devise.
o La monnaie « virtuelle » ne peut également pas être revendue et ne peut être utilisé que dans le cadre du Programme Multimédia où elle a été achetée.
En toutes hypothèses, vous pouvez utiliser la monnaie « virtuelle » notamment pour acquérir des contenus supplémentaires au Programme Multimédia, permettre une progression plus rapide dans le Programme Multimédia, ou toute autre fonctionnalité offerte par le Programme Multimédia, dans le respect des Conditions d’utilisation spécifiques définies par le Vendeur auprès duquel vous avez acheté le Programme Multimédia.
Focus Entertainment ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une perte partielle ou totale de devises lors de la procédure d’acquisition de monnaie « virtuelle » ou lors de son utilisation.
14.1.4. Utilisateurs de PlayStation® Sony
Pour les résidents d’Amérique :
L'achat et l'utilisation des articles sont soumis aux Conditions d'utilisation et à l'Accord utilisateur de Network. Une sous-licence d'utilisation de ce service en ligne vous a été concédé par Sony Interactive Entertainment America.
Pour les résidents d’Europe, d’Océanie et d’EMEA :
Tout contenu acheté dans la boutique d'un jeu est acheté à Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited ("SIENE") et est soumis aux Conditions d'utilisation et Accord utilisateur de PlayStation™Network disponibles sur PlayStation™Store. Vérifiez les droits d’utilisation lors de chaque achat car ceux-ci peuvent varier d’un article à l’autre. Sauf indication contraire, la classification du contenu disponible dans la boutique d'un jeu est identique à celle du jeu lui-même.
15. Dispositions générales
15.1 Contrôle en matière d’exportation
Vous n’êtes pas autorisé à exporter, télécharger ou réexporter le Programme Multimédia à
destination de tout pays (ressortissant ou résident) faisant l’objet d’un embargo en vigueur.
15.2 Recours en équité
Par les présentes, vous reconnaissez que Focus Entertainment subira des dommages irréparables si les modalités du présent Contrat de Licence ne sont pas strictement appliquées et, en conséquence, vous acceptez que Focus Entertainment puisse, sans obligation, garantie ou preuve de dommages, légitimement faire valoir des recours en équité appropriés relativement aux violations du présent Contrat de Licence, en plus de tels autres recours dont Focus Entertainment pourrait disposer, en vertu des lois applicables.
15.3 Intégralité
Le présent Contrat de Licence pourra être modifié unilatéralement par Focus Entertainment si nécessaire (i) afin de prendre en compte l’évolution technique du Programme Multimédia ou du support sur lequel il est utilisé, (ii) pour des raisons légales, règlementaires, technique ou de sécurité ou (iii) si les modifications apportées ne sont pas à votre désavantage et respecte l’équilibre contractuel initial.
Les modifications des obligations principales du présent Contrat de Licence susceptibles de modifier l’objet du Contrat, tel que décrit à l’article 1, sont exclues du droit à modification unilatérale.
Vous serez informé au moins quatre (4) semaines à l’avance des modifications apportées au Contrat de Licence par courrier électronique à l’adresse transmise au Vendeur lors de l’achat du Programme Multimédia. Si vous ne vous opposez pas aux modifications dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception de la notification, les modifications seront considérées comme acceptées avec effet pour l’avenir. Si, en revanche, vous vous opposez aux modifications, Focus Entertainment se réservera le droit de mettre fin à la présente relation contractuelle avec un préavis de deux (2) semaines, sous réserve que vous ayez été informé des conséquences liées au refus des modifications et du présent droit de résiliation. Dans ce cas, vous ne pourrez plus télécharger et/ou utiliser le Programme Multimédia.
15.4 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat de Licence sont ou deviennent nulles, en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur plein et entier effet.
15.5 Force majeure
Focus Entertainment ne sera en aucun cas responsable en cas de force majeure ou de cas fortuits, tels que définis par l’article 1148 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par Focus Entertainment de ses obligations au titre du présent Contrat de Licence.
15.6 Loi applicable
Le Programme Multimédia est prévu pour une utilisation et ne devra être utilisé que dans les pays dans lesquels une telle utilisation est légale.
Dans les limites permises par le droit local applicable dans le pays où vous utilisez et/ou avez acquis le Programme Multimédia, ce Contrat de Licence est régi par loi française.
Dans le cas où la loi française ne peut pas être appliquée dans le pays où vous utilisez et/ou avez acquis le Programme Multimédia, les dispositions suivantes s’appliqueront :
o Si l'acquisition de votre Programme Multimédia a eu lieu aux États-Unis : le présent Contrat de Licence est régi par les lois de l'État de Pennsylvanie ;
o Si l'acquisition du présent Programme Multimédia a eu lieu au Canada : le présent Contrat de Licence est régi conformément aux lois en vigueur dans la Province de l'Ontario, au Canada, sauf interdiction expressément stipulée par le droit local ; et, relativement à tout litige découlant des présentes, vous acceptez expressément de vous soumettre à la juridiction des tribunaux fédéraux et provinciaux siégeant à Toronto, Ontario ;
o Si l'acquisition de votre Programme Multimédia a eu lieu dans un tout autre pays : la loi locale s’appliquera.
Annexe 1
Garanties légales applicables aux consommateurs français
I. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
II. Annexe garantie légale contre les vices cachés
En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, Consommateurs et Clients Professionnels non spécialistes bénéficiez également de la garantie contre les vices cachés qui intervient lorsque le bien est impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous les aviez connus. Un défaut est dit caché lorsque vous ne le décelez pas lors d'un simple examen. Vous avez 2 ans à compter de sa découverte pour agir en garantie. Vous devez dans tous les cas apporter la preuve du vice caché (c'est-à-dire une expertise). Cette garantie vous donne droit à une réduction du prix si le Service Numérique est conservé ou à un remboursement intégral en échange de la renonciation au Service Numérique.
III. Dispositions légales - Garanties légales de conformité applicables à la fourniture ponctuelle de contenu numérique ou de service numérique ou à une série d’opérations de fourniture distinctes :
Art. L. 224-25-12 du Code de la consommation :
« Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Art. L. 224-25-13 du Code de la consommation :
« Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté
3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Art. L. 224-25-14 du Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;
3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période
5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;
6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;
7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Art. L.224-25-15 du code de la consommation :
« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »
Art. L.224-25-16 du code de la consommation :
« I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.
II.-Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.
Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat. »
Art. L.224-25-17 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Art. L.224-25-18 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.
La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n'était pas conforme. »
Art. L.224-25-19 du code de la consommation :
« Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.
Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable. »
Art. L. 224-25-20 du code de la consommation :
« Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;
3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »
IV. Dispositions légales - Garantie légale contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil :
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Annexe 2 – Code de conduite
Lignes directrices sur les vidéos et le contenu en ligne
Introduction
Si vous lisez ces lignes directrices, c'est que vous jouez à nos jeux (merci pour votre intérêt !) et que vous aimez créer du contenu en ligne (ci-après dénommé « Contenu créatif ») en utilisant des séquences de jeu, des vidéos, des images et des captures d'écran tirées de nos jeux et du matériel promotionnel utilisé en relation avec eux (comme les bandes-annonces) (ci-après dénommé « Contenu de nos jeux »).
Nous vous encourageons à faire preuve de créativité, à condition que vous respectiez les lignes directrices suivantes. En bref, vous pouvez utiliser le Contenu de nos jeux dans la mesure où vous respectez les efforts et les investissements considérables que nous avons consacrés à leur développement et à leur publication.
Veuillez noter que ces lignes directrices ne s'appliquent qu'aux actifs protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par Focus Entertainment. Si vous souhaitez utiliser des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers (y compris certains éléments musicaux ou audio figurant dans le Contenu de nos jeux), vous devez contacter le(s) détenteur(s) des droits concerné(s) pour obtenir leur autorisation.
Utilisation autorisée
Vous pouvez créer des commentaires, des descriptions, des tutoriels, des speedruns, des critiques, des réactions et d'autres vidéos similaires à des « commentaires », des téléchargements, des diffusions en continu et/ou même des livestreams, en utilisant le Contenu de nos jeux pour les partager sur votre site Web et sur des plateformes de partage de vidéos et de contenu. Nous vous encourageons à faire des commentaires dynamiques et constructifs et à apporter des contributions créatives dans votre Contenu créatif.
Vous ne pouvez utiliser le Contenu de nos jeux dans votre Contenu créatif qu'à des fins strictement non commerciales. Vous ne pouvez pas vendre, concéder des licences ou fournir un accès payant à votre Contenu créatif.
Vous pouvez ainsi partager et monétiser votre Contenu créatif en ligne sur des plateformes de partage de vidéos et de contenus via des programmes partenaires tels que Youtube et Twitch, dans la mesure où les visiteurs ont la possibilité d'accéder librement à ce Contenu créatif. Dans tous les cas, nous vous demandons de créditer les créateurs de nos jeux sans lesquels votre Contenu créatif n'existerait pas. Pour ce faire, veuillez mentionner le site Web officiel du jeu dans votre Contenu créatif ou dans sa description.
Ces Lignes directrices ne s'appliquent qu'aux personnes physiques (et non aux personnes morales, qui peuvent nous contacter à l'adresse communication@focusent.com).
Restrictions
Votre Contenu créatif ne doit utiliser que le Contenu du jeu tel qui a été officiellement publié par Focus Entertainment. Toute fuite ou divulgation non autorisée du Contenu de nos jeux avant leur sortie officielle est strictement interdite. Après la sortie d'un de nos jeux, vous ne devez pas publier de spoilers qui ruineraient l'expérience des autres sans mentionner « Alerte spoiler ».
Vous ne devez pas promouvoir votre Contenu créatif, même implicitement, en tant que contenu officiel, sponsorisé ou approuvé par Focus Entertainment, à moins que cela n'ait été expressément approuvé par Focus Entertainment.
Les éléments audio désynchronisés tirés du Contenu de nos jeux, tels que les bandes sonores, les éléments et les voix, ne doivent pas être utilisés séparément des images du Contenu de nos jeux. De plus, la bande sonore, la musique et les chansons utilisées dans le Contenu de nos jeux peuvent ne pas nous appartenir, mais être concédées à Focus Entertainment par une tierce partie. Cette dernière pourra donc prendre toutes les mesures pour faire valoir ses droits dans le cas où, notamment, vous mettriez en ligne une vidéo reproduisant tout ou partie de la bande sonore sur un site de partage de vidéos et de contenus, sans avoir obtenu au préalable une autorisation spéciale. Veuillez noter que si vous téléchargez une vidéo sur un site Web de partage de vidéos et de contenu en reproduisant la bande sonore en tout ou en partie, votre contenu créatif peut faire l'objet d'avertissements pour atteinte aux droits d'auteur/au DMCA.
Votre Contenu créatif ne doit pas encourager le piratage de nos jeux et/ou autres produits.
Votre Contenu créatif ne doit pas non plus être une copie servile du Contenu de nos jeux. La simple duplication du Contenu de nos jeux sans votre contribution ne respecte pas ces lignes directrices.
Votre Contenu créatif ne doit pas être abusif, séditieux, pornographique, offensant, homophobe, diffamatoire, calomnieux, inexact, discriminatoire, obscène, provocateur ou raciste.
Réserves
Nous nous réservons le droit de retirer ou de faire retirer tout Contenu créatif utilisant le Contenu de nos jeux si nous estimons qu'il est illégal, contrefait, inapproprié ou non conforme aux présentes lignes directrices. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : communication@focusent.com
Code de conduite
Nous souhaitons vous offrir la meilleure expérience de jeu et l'atmosphère la plus chaleureuse possible. Pour ce faire, nous avons besoin que vous respectiez les valeurs et les règles énoncées dans le présent document (le « Code de conduite »). Si vous ne le faites pas, nous nous réservons le droit d'appliquer, à notre discrétion, l'une des sanctions prévues par le présent Code de conduite.
Valeurs communautaires
En jouant à nos jeux, nous vous encourageons à adopter un comportement respectueux et amical envers les autres joueurs (qu'ils soient des coéquipiers ou des adversaires). C'est facile, il vous suffit de respecter et de faire preuve de tolérance à l'égard de vos coéquipiers et de vos adversaires dans la manière dont vous jouez avec ou contre eux, ainsi que lorsque vous interagissez et communiquez avec eux.
Nous attendons également de tous les joueurs qu'ils restent positifs et fassent preuve de fair-play et d'esprit d'équipe lors des matchs et des batailles, qu'ils gagnent ou qu'ils perdent, afin de préserver la convivialité de notre communauté.
Comportement
Vous assumez la responsabilité de vos paroles lorsque vous communiquez avec d'autres joueurs (que ce soit par écrit ou à l'oral). À cet égard, vous devez respecter les règles suivantes :
- Pas de langage offensant : n'utilisez pas de langage ou d'expressions qui dérangent, embarrassent, insultent ou discriminent des personnes, notamment en raison de leur sexe, de leur âge, de leur origine, de leur ethnie, de leur capacité physique, de leur statut socio-économique, de leur orientation sexuelle, de leur religion ou de leurs tendances politiques.
- Pas de langage violent : n'utilisez pas de langage ou d'expressions violents, menaçants, intimidants, intrusifs ou dégradants et/ou ne suscitez pas la peur, la honte ou le reproche chez les autres joueurs.
- Harcèlement : toute forme de harcèlement psychologique ou sexuel, de tentative d'intimidation, de menace, de comportement obscène ou inapproprié, en particulier à l'égard des mineurs, est strictement interdite.
- Informations privées : pour votre propre sécurité, ne partagez pas publiquement vos informations privées, telles que vos journaux de compte ou toute autre information personnelle (adresse postale ou électronique, numéro d'identification, numéro de téléphone, etc.), avec d'autres joueurs sur les réseaux sociaux ou toute autre plateforme de partage de contenu.
- Tricherie : aucune tricherie, ce qui inclut (sans limitation) l'exploitation de bugs dans le jeu, l'utilisation de logiciels tiers ou toute autre méthode visant à créer un avantage dépassant le jeu normal, ne sera tolérée.
- Vol de compte ou d'identité : ne vous faites pas passer pour quelqu'un d'autre que vous-même. Vous ne pouvez pas pirater le compte d'un autre joueur ou vous faire passer pour lui sur les réseaux sociaux, pendant un concours ou en jouant à l'un de nos jeux. De même, vous ne pouvez pas vous faire passer pour un représentant de Focus Entertainment ou parler en notre nom sans notre consentement préalable.
Si vous remarquez un comportement susceptible d'enfreindre le présent Code de conduite ou si vous avez des questions à ce sujet, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : communication@focus-home.com.
Sanctions
Toute violation du présent Code de conduite relève de la responsabilité du titulaire du compte utilisé pour la commettre et expose son auteur à l'une des sanctions suivantes :
- Interdiction d'accès à tous les systèmes de communication de Focus Entertainment (tels que le chat textuel et/ou audio dans le jeu ou non, les forums et les réseaux sociaux) : nous pouvons supprimer temporairement ou définitivement tout accès à l'un de nos systèmes/plateformes de communication.
- Interdiction d'accès au mode en ligne du jeu : nous pouvons restreindre ou supprimer complètement l'accès au mode en ligne/compétitif de nos jeux, suspendre la participation à un concours pour une période déterminée ou de manière permanente en fonction de la gravité des violations.
- Interdiction de participer à nos opérations de marketing : nous pouvons suspendre, temporairement ou définitivement, toute participation aux ligues, tournois, playtests ou autres opérations de marketing.
À notre entière discrétion, les sanctions peuvent être temporaires ou permanentes, alternatives ou cumulatives, en fonction de la gravité de votre comportement.
De plus, nous nous réservons le droit (ou donnons ce droit à tout service en ligne), à notre seule discrétion, de supprimer, restreindre, suspendre ou modifier votre compte et votre Contenu créatif (ainsi que la possibilité de partager ou de créer du Contenu créatif en ligne), en raison d'une utilisation de votre compte et/ou de votre Contenu créatif qui ne respecte pas les dispositions du présent Code de conduite.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez en savoir plus sur le présent Code de conduite ou sur toute sanction particulière qui vous est imposée, vous pouvez contacter notre équipe de gestion communautaire à l'adresse suivante : communication@focus-home.com.